| La Lettre |
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Les lettres trimestrielles (PDF)
2010 lettre No 17 2009 Lettre No 16 2008
La lettre No 14 |
| Revalorisation des loyers d'habitation |
| Actualité - Divers | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers (IRL)créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. L'insee publie le tableau ci-dessous . Pour toute révision de loyer soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour les baux d'habitation et à échéance indiqué au bail, il faut désormais prendre en compte ces nouveaux indices en lieu et place de ceux qui sont indiqués dans le bail signé antérieurement. Les nouvaux baux doivent obligatoirement faire référence aux nouveaux indices IRL Date d'application: 10 février 2008
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