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Immobilier
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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a rendu obligatoire l'application de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l'indice ICC (Indice du Coût de la Construction) qui était la règle jusqu'à sa publication.
Ainsi, il est toujours possible de faire référence à l'ICC dans les baux de locaux meublés mais l'augmentation de loyer qui en résulte ne pourra pas dépasser la variation de l'IRL.
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Permis de conduire : Télépoint |
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Automobile
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Désormais vous pouvez avoir connaissance du nombre de points restant sur votre permis de conduire par le site Internet « Télépoint » en demandant au préalable : un identifiant (le numéro du permis) et un code confidentiel sécurisé à votre préfecture, ces informations figurant exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier du permis.
Le particulier qui en fait la demande ne pourra plus bénéficier de l'option juridique qui pouvait, avec l'aide d'un avocat, lui permettre de récupérer jusqu'à 12 points en contestant la procédure d'information sur les retraits de points.
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Réforme du permis de construire |
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Construction
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Nouvelles dispositions entrées en vigueur à compter du 1er octobre 2007
La réforme comprend 5 régimes :
1 - Travaux dispensés de toute formalité
2 - Travaux soumis à déclaration préalable
Trois permis
3 - Permis de construire
4 - Permis d'aménager
5 - Permis de démolir
Vous envisagez des travaux, reportez-vous au tableau de la lettre n°12 pour connaitre le régime de classification de vos travaux.
Attention,
Les régimes peuvent changer en fonction de l’environnement, ou de décisions communales.
Environnement : monument historique, site classé, parc naturel, site militaire …
Décision municipale : POS, PLU, zone artisanale, lotissement (clôture)
Vous créez une surface, une pièce ou un volume, renseignez-vous.
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La colocation : rêve ou cauchemar |
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Divers
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Phénomène de mode importé Outre-Atlantique, la colocation est un mode de vie attirant qui promet des solutions pour les petits budgets. Attention toutefois à prendre des précautions avant de vous engager.
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