Suite de l'article Construire sa maison (1/1)

LA RÉCEPTION DES TRAVAUX
La réception des travaux est un moment très important avant l’emménagement puisqu’elle conditionne le départ des garanties réglementaires, à savoir, décennales et biennales.
Cette réception doit se faire sur convocation du Maître d’oeuvre (Architecte, Maître d’oeuvre, Entreprise Générale, Constructeur). Il est indispensable que vous soyez présent à cette réception ; vous pouvez même vous faire assister par un professionnel du bâtiment.

Cette réception permet de faire une visite détaillée de tous les ouvrages et éventuellement de faire les essais de fonctionnement (fenêtres, ventilation mécanique, électricité, chauffage, sanitaires, etc.) et de vérifier que tous les ouvrages sont conformes au devis descriptif.
La réception des travaux doit faire nécessairement l’objet d’un Procès Verbal dûment signé par tous les intervenants (à savoir : vous-même, l’Architecte, les entreprises présentes) et au minimum en deux exemplaires dont un vous est remis sur-le-champ.


Deux cas peuvent se présenter :
Réception sans réserve
Si vous n’avez rien à signaler, il s’agit d’un procès verbal sans réserve, ce qui entraîne automatiquement le déblocage des retenues de garantie.
Vous avez toutefois la possibilité, dans les 8 jours qui suivent cette réception de signaler, par lettre
recommandée, des réserves que vous auriez découvertes pendant cette période et ce, seulement dans la mesure où vous ne vous êtes pas fait assister par un autre professionnel que les intervenants lors de la réception.

Réception avec réserves
A. Les travaux ne sont pas terminés
Vous pouvez refuser la réception si vous estimez que tous les travaux prévus au descriptif ne sont pas réalisés ou qu’il subsiste des imperfections que vous jugez suffisantes pour refuser la réception.
Dans ce cas, il est souhaitable de reporter à l’amiable la date de la réception, ou, au pire de saisir le juge des référés pour demander l’achèvement des travaux.

B. Réserves lors de la réception
Toutes les réserves doivent être mentionnées dans le procès verbal avec la date à laquelle les reprises seront effectuées.
NOTA : Si lors de la réception ou dans le délai de 8 jours précités, vous ne signalez pas tous les vices alors apparents, vous risquez de ne pas pouvoir en obtenir réparation.
Dans le cas présent (réserves sur le PV) vous pouvez consigner une partie du prix auprès d’un établissement financier ou toute autre personne choisie en accord avec le professionnel ou, à défaut, désigné par le tribunal de grande instance.
A noter que conformément au contrat que vous devez avoir signé, vous pouvez retenir jusqu’à 5 % de retenue de garantie, jusqu’à la levée des réserves. Par contre si cette clause n’existe pas dans le contrat vous ne pouvez pas l’exiger, sauf accord de l’entrepreneur ou, le cas échéant sur demande devant le juge des référés.

Le constructeur ou l’entrepreneur ne peut pas refuser de vous remettre les clés, même si vous avez effectué des réserves à la réception, et si vous n’avez pas payé le solde, dès lors que vous l’avez consigné.
En cas de refus définitif, vous pouvez saisir le juge des référés. Si vous ne pouvez pas attendre la réception pour vous installer, prévoyez par écrit que l’entrée dans les lieux ne vaudra pas réception.


Vos garanties après la réception
Pendant un an, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement des travaux, obligeant l’entrepreneur à réparer tous les désordres mentionnés lors de la réception ou durant l’année suivante.
Pendant 2 ans (garantie biennale), vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, c'est-à-dire les équipements qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer le bâtiment, tels que volets, robinetterie, équipements ménagers, etc…
Pendant 10 ans (garantie décennale) vous êtes couvert pour les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et des éléments d’équipement indissociables ou qui rendent le bâtiment impropre à sa destination.


Mise en oeuvre des garanties
Vous devez signaler à votre constructeur, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception les désordres qui surviennent après la réception des travaux et, en cas de carence de l’entreprise, saisir le juge du tribunal de grande instance avant l’expiration des délais de un, deux ou dix ans, sinon vous ne bénéficierez pas des garanties correspondantes. Afin de permettre la réparation rapide des réserves, vous êtes couvert par des assurances :
Assurance Dommages-Ouvrages (D.O.)
Cette assurance est obligatoire, même si certains entrepreneurs, ou maîtres d’oeuvre ne vous l’imposent pas. Elle a pour but, en cas de sinistre dans les neuf ans après l’année de parfait achèvement de travaux, de faire réaliser immédiatement les travaux qui s’imposent, dans le cadre de la décennale, et l’assureur concerné doit faire son affaire du règlement auprès de l’assurance de l’entrepreneur en question. A noter que certaines compagnies d’assurance se refusent à vous fournir cette assurance D.O., auquel cas vous avez intérêt à saisir le Bureau Central de Tarification.
L’assurance dommages ouvrages, en plus des travaux relevant de la garantie décennale, garantit le paiement des réparations :
- survenues avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations,
- ayant fait l’objet de réserves à la réception et non réparées par l’entrepreneur,
- survenues pendant le délai de garantie de parfait achèvement et non réparées par l’entrepreneur.

Assurance de responsabilité des professionnels
Avant tout démarrage de chantier, n’oubliez pas de réclamer aux intervenants (Architectes, entrepreneurs, constructeurs,
etc.) leur attestation d’assurance pour les travaux qu’ils réalisent, ainsi que l’assurance qu’ils ont souscrite pour le chantier proprement dit, et la déclaration d’ouverture de chantier à l’assurance.

Assurance Multirisque Habitation
Vous devez souscrire une assurance Multirisque Habitation dèsque la maison est hors d’eau, hors d’air. Si votre assureur vous propose la protection juridique en plus value, vérifiez bien qu’il n’y a pas d’exclusion pour les travaux de bâtiment.


YLB