| La Lettre |
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Les lettres trimestrielles (PDF)
2012 lettre No 19- janvier 2011 lettre No 18 - novembre 2010 lettre No 17 2009 Lettre No 16
2008
La lettre No 14 |
| Réforme du permis de construire |
| Infos - Construction | |
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Nouvelles dispositions entrées en vigueur à compter du 1er octobre 2007 La réforme comprend 5 régimes : 1 - Travaux dispensés de toute formalité 2 - Travaux soumis à déclaration préalable Trois permis 3 - Permis de construire 4 - Permis d'aménager 5 - Permis de démolir Vous envisagez des travaux, reportez-vous au tableau de la lettre n°12 pour connaitre le régime de classification de vos travaux. Attention, Les régimes peuvent changer en fonction de l’environnement, ou de décisions communales. Environnement : monument historique, site classé, parc naturel, site militaire … Décision municipale : POS, PLU, zone artisanale, lotissement (clôture) Vous créez une surface, une pièce ou un volume, renseignez-vous. |
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