| La Lettre |
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Les lettres trimestrielles (PDF)
2010 lettre No 17 2009 Lettre No 16 2008
La lettre No 14 |
| Location de meublés |
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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a rendu obligatoire l'application de l'IRL (Indice de Référence des Loyers) aux baux de logements meublés constituant la résidence principale du preneur, en lieu et place de l'indice ICC (Indice du Coût de la Construction) qui était la règle jusqu'à sa publication.
Ainsi, il est toujours possible de faire référence à l'ICC dans les baux de locaux meublés mais l'augmentation de loyer qui en résulte ne pourra pas dépasser la variation de l'IRL. |
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